CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE VENTE
ARTICLE 1 – ESTIMATION
L’ordre de réparation signé par le client comporte une indication sur la nature des opérations à effectuer à la demande du client et l’estimation du coût de la réparation avant démontage du véhicule. Mais l’examen du véhicule peut révéler la nécessité d’autres travaux.
ARTICLE 2 – DEVIS
A la demande expresse du client, supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes, un devis pourra être établi par ENCART’ RENOV. Lorsque le devis est payant, le client en sera informé préalablement à son établissement. Le montant du devis sera déductible de la facture définitive des réparations si celles-ci ont été effectuées par ENCART’ RENOV. Si, à la suite de l’établissement d’un devis, le client décide de ne pas faire réparer son véhicule, le client sera redevable outre des frais d’établissement du devis, des frais de démontage et remontage éventuels de son véhicule.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION DE L’ORDRE DE RÉPARATION
Les travaux mis en œuvre par ENCART’ RENOV correspondent à l’ordre de réparation signé. Notre entreprise s’engage à exécuter ces travaux conformément aux préconisations techniques du constructeur du véhicule. S’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires, le client donnera son accord par écrit sur ces travaux complémentaires. Si le client ne peut se déplacer pour la signature d’un nouvel ordre de réparation ou d’un avenant, cet accord pourra intervenir par courriel. Avant confirmation de cet accord, le client pourra demander une nouvelle estimation ou un devis.
ARTICLE 4 – DELAI AVANT LIVRAISON
La livraison du véhicule réparé interviendra après le délai stipulé sur l’ordre de réparation. ENCART’ RENOV s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces à changer dans les meilleurs délais. Toutefois, notre entreprise peut être confrontée à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des délais exceptionnels d’approvisionnement des pièces détachées. Dans une telle hypothèse, la date de livraison sera reportée d’une durée équivalente au retard engendré par ces circonstances ou délais. Le client en sera informé.
ARTICLE 5 – ACCESSOIRES – CARBURANT
Lors de la réception du véhicule à l’atelier, le client aura la faculté d’attirer l’attention sur tel élément particulier monté sur son véhicule ou sur tout autre point qu’il jugera utile de signaler. ENCART’ RENOV n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule, ainsi que de la quantité de carburant, notés à l’entrée du véhicule à l’atelier.
ARTICLE 6 – GARDE DU VÉHICULE – ENLÈVEMENT
Conformément au droit commun, notre entreprise répond des dommages causés au véhicule pendant la durée de la garde. L’état apparent du véhicule lors de sa réception est mentionné sur l’ordre de réparation. ENCART’ RENOV s’oblige à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel elle l’a réceptionné.
ARTICLE 7 – ENLÈVEMENT
L’envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non enlèvement dans un délai de 8 jours et après l’envoi d’une lettre recommandée, valant mise en demeure adressée au client, et stipulant le montant des frais de garde, le véhicule sera considéré comme étant en garde aux frais du client.
ARTICLE 8 – PIÈCES DE RECHANGE
Si les pièces remplacées ne sont pas reprises par le client au moment de la livraison de son véhicule, notre entreprise pourra en disposer librement. Font exception au principe de restitution quelle que soit la mention portée sur l’ordre de réparation, les pièces changées dans le cadre de la garantie contractuelle ou d’un échange standard.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
L’entreprise explique les réparations effectuées. Toute anomalie dont notre entreprise aurait connaissance lors de la livraison du véhicule et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation sera signalée au client et sera mentionnée sur la facture. Au cas où le client refuserait de remédier immédiatement à une anomalie quelconque ayant une incidence sur la sécurité du véhicule et qui lui serait signalée par notre entreprise, il s’engage à nous signer une décharge de responsabilité.
ARTICLE 10 – COLLECTE, ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS
Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation. En fonction de la nature du déchet, ce traitement peut être facturable et portera la mention « Participation aux frais d’élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ». La méthode de calcul de cette participation est affichée dans le lieu de réception de la clientèle.
ARTICLE 11 – FACTURATION – PAIEMENT
Les factures de réparation sont payables comptant par chèque jusqu’à 500€, CB ou virement bancaire dès la réalisation de la prestation et avant l’enlèvement du véhicule. Le paiement anticipé d’une facture ne donne pas lieu à un escompte. Notre entreprise sera en droit de retenir le véhicule jusqu’à complet paiement des sommes dues à raison des prestations réalisées conformément à l’ordre de réparation et ses éventuels avenants. Des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sont appliquées en cas de paiement des sommes dues après la date figurant sur la facture. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un professionnel rendra également exigible, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€. En cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, et sauf accord de règlement direct passé entre l’entreprise et la Société d’Assurance concernée, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués, l’assurance n’ayant jamais avec l’entreprise de liens de droit. L’entreprise reste cependant à la disposition de la Société d’Assurance pour lui communiquer tout renseignement dont elle peut avoir besoin.
Les travaux dont le devis a une valeur totale supérieure à 1500 euros seront à régler en plusieurs fois (30% du montant total aux débuts des réparations, 30% au milieu des travaux en prenant compte de la date prévisionnelle de fin et le solde à la réception).
Le paiement des véhicules sera effectué par chèque de banque, virement bancaire ou CB
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS/LITIGES/MEDIATION
En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de notre présence. Notre entreprise reste tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. En cas de litige, le client a le droit, s’il est un consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’intervention visée par le présent ordre de réparation, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Conformément à la loi “informatique et liberté” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’un droit de vous opposer au traitement de ces données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à des fins de prospection, notamment commerciale. Si vous souhaitez exercer ce droit veuillez vous adresser à ENCART’ RENOV.